🔵 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – medecindupermis.fr
Version mise à jour : 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services proposés par le site medecindupermis.fr(ci-après « le Site »).
Le Site propose un service de prise de rendez-vous, d’assistance administrative et d’accompagnement pour :
- les visites médicales du permis de conduire,
- les démarches auprès des préfectures,
- la réservation de créneaux avec des médecins agréés.
Le Site n’est pas un service de santé et n’effectue aucun acte médical.
2. Nature du service proposé
medecindupermis.fr fournit :
- un service de mise en relation avec des médecins agréés par les Préfectures,
- un service d’assistance administrative lié aux visites médicales du permis,
- un service d’aide à la prise de rendez-vous auprès des Préfectures (lorsque cela est nécessaire),
- un service de gestion du planning et de réservation,
- un service d’informations et d’accompagnement.
💬 IMPORTANT :
Le paiement effectué sur le Site correspond uniquement au service de prise de rendez-vous et de gestion administrative de la plateforme.
❗ Le montant réglé sur medecindupermis.fr n’est PAS le paiement de la consultation médicale.
❗ Le règlement des honoraires du médecin agréé s’effectue directement auprès du médecin, le jour du rendez-vous.
3. Prix et paiement
3.1. Tarif du service de réservation
Le prix du service de mise en relation et de gestion administrative est affiché clairement au moment de la réservation.
Tarif standard du service :
79,99 € TTC
Ce tarif couvre :
- la gestion du dossier,
- la prise de rendez-vous,
- la communication des informations nécessaires,
- l’assistance administrative,
- la prise de rendez-vous en préfecture lorsque nécessaire.
3.2. Paiement de la visite médicale
Le prix de la consultation médicale (acte médical) n’est pas inclus dans le paiement réalisé sur le Site.
Le règlement de la visite médicale est dû directement au médecin agréé, selon son propre tarif.
3.3. Modes de paiement
Le paiement du service s’effectue :
- en ligne via carte bancaire,
- via un prestataire de paiement sécurisé.
Le paiement valide définitivement la réservation du service.
4. Réservation
4.1. Confirmation
Toute réservation validée et payée est considérée comme définitive.
4.2. Prestations incluses
Le service comprend :
- la réservation auprès du médecin agréé,
- la transmission des informations utiles au client,
- un rappel de rendez-vous,
- un accompagnement administratif,
- la prise de rendez-vous en préfecture si nécessaire.
5. Annulation – Report – Remboursement
5.1. Service plateforme (79,99 €)
Le montant engagé correspond à un service réalisé dès la validation, couvrant des actions administratives immédiates :
recherche, traitement, gestion, prise en charge du dossier.
💬 Par conséquent :
➡️ Le service n’est pas remboursable après validation de la commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation (prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation).
5.2. Report de rendez-vous
Le rendez-vous peut être reporté gratuitement, selon les disponibilités du médecin agréé et sous réserve de prévenir au minimum 48h avant.
5.3. Annulation par le médecin
Si un médecin annule un rendez-vous, un nouveau créneau est proposé sans frais supplémentaires.
6. Responsabilités
Le Site :
- ne réalise aucun acte médical,
- ne substitue pas au diagnostic ou à la décision du médecin agréé,
- n’est pas responsable d’un refus d’aptitude médicale,
- n’est pas responsable des décisions des Préfectures (suspensions, exigences complémentaires, délais, etc.)
Le client est responsable :
- de l’exactitude des informations fournies,
- de sa présence lors du rendez-vous,
- des documents obligatoires à présenter.
7. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées :
- pour la gestion du dossier,
- pour la prise de rendez-vous,
- pour la communication avec le client et le médecin.
Aucune donnée médicale n’est stockée par le Site.
Les informations ne sont jamais revendues.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site medecindupermis.fr restent la propriété exclusive de l’éditeur.
9. Contact
Pour toute question liée aux CGV ou à une réservation :
📧 contact@medecindupermis.fr