Conditions Générales de Vente
Version mise à jour : 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services proposés par le site medecindupermis.fr (ci-après « le Site »).
Le Site propose un service d’accompagnement téléphonique et d’assistance administrative pour les démarches liées à la récupération du permis de conduire, notamment :
- les visites médicales du permis de conduire
- les démarches administratives (ANTS, préfecture)
- l’orientation vers des médecins agréés ou créneaux disponibles
❗ Le Site n’est ni un organisme public, ni un service médical.
—2. Nature du service proposé
medecindupermis.fr propose un service d’accompagnement personnalisé comprenant :
- un accompagnement téléphonique avec un conseiller
- l’analyse de la situation du client
- l’orientation vers un médecin agréé proche
- ou la recherche d’un créneau en préfecture selon les disponibilités
- une assistance pour les démarches administratives
- un suivi jusqu’à la finalisation du dossier
💬 Le service proposé est un service d’accompagnement téléphonique et non une simple mise en relation automatisée.
—3. Prix et paiement
3.1 Tarif du service
Le prix du service est affiché clairement sur le Site.
Tarif unique : 82 € TTC
Ce tarif comprend :
- l’accompagnement téléphonique
- l’analyse du dossier
- l’assistance administrative
- la recherche de rendez-vous (médecin ou préfecture)
- le suivi client
3.2 Consultation médicale
❗ Le prix payé sur le Site ne comprend pas la consultation médicale.
Les honoraires du médecin agréé sont à régler directement auprès du professionnel de santé le jour du rendez-vous.
3.3 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé par carte bancaire.
Toute commande validée entraîne une obligation de paiement.
—4. Fonctionnement du service
Après validation :
- Le client est contacté sous 24h
- Sa situation est analysée
- Une solution adaptée est proposée
- Un accompagnement est réalisé jusqu’à finalisation
5. Annulation – Remboursement
5.1 Nature du service
Le service étant personnalisé et exécuté immédiatement après paiement, il est considéré comme commencé dès la validation de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
❗ Aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le service commencé.
—5.2 Remboursement
Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation du paiement, sauf cas exceptionnel.
—5.3 Modification
Une adaptation ou modification du service peut être proposée selon les disponibilités.
—6. Responsabilités
Le Site :
- ne réalise aucun acte médical
- ne garantit pas l’obtention du permis
- n’est pas responsable des décisions des médecins ou préfectures
- n’est pas responsable des délais administratifs
Le client est responsable :
- des informations transmises
- de sa présence aux rendez-vous
- de ses démarches finales
7. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement du dossier et l’accompagnement du client.
Aucune donnée n’est vendue.
—8. Indépendance
Le site medecindupermis.fr est un service privé indépendant.
Il n’est affilié à aucun organisme public, préfecture ou service médical.
—9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés et restent la propriété de l’éditeur.
—10. Contact
Pour toute demande :
📧 contact@medecindupermis.fr